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18 juillet 2013 - 20 décembre 2016
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1 décembre 2010 - 18 juillet 2013
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Citation
Code du travail - art. L1221-10
Code des transports - art. L5542-51 (V)
Code des transports - art. L5546-1-3 (V)
Voir plus
Concordance
Code du travail maritime - art. 9 (Ab), alinéa 1
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