Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Article L6772-1

Article L6772-1

Article L6772-1

Mort né - 1 janvier 2023

Comparer les versions

Liens

Article L6772-1

Version en vigueur 3 mai 2025 Comparer avec cette version

Version morte née

1 janvier 2023 - 3 juin 2022

Version modifiée 1 janvier 2023 - 3 mai 2025 Comparer avec cette version

Version modifiée 3 juin 2022 - 1 janvier 2023 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 avril 2022 - 3 juin 2022 Comparer avec cette version

Version modifiée 27 décembre 2019 - 1 avril 2022 Comparer avec cette version

Version modifiée 26 octobre 2016 - 27 décembre 2019 Comparer avec cette version

Version modifiée 14 juillet 2012 - 26 octobre 2016 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 décembre 2010 - 14 juillet 2012 Comparer avec cette version

Citation

Code des transports - art. L6221-4-1

0 document importé