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Article L1241-14

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Version modifiée 29 janvier 2014 - 1 janvier 2015 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 décembre 2010 - 29 janvier 2014 Comparer avec cette version

Citation

Code des impositions sur les biens et services - art. L312-107 (V)

Code des impositions sur les biens et services - art. L312-40 (VT)

Code général des collectivités territoriales - art. L1614-1

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