Recherche juridique
Jurisprudence
enrichie et commentée
Commentaires
plus de 600 sources
TEXTES
Conventions collectives
et accords de branche
Conventions fiscales internationales
entre la France et plus de 120 pays
Codes
enrichis et annotés
Conventions de sécurité sociale
entre la France et plus de 40 pays
Textes consolidés
lois, ordonnances, décrets...
Assistant
Annuaires
Entreprises
informations légales et financières
Cabinets d’avocats
liste des membres et dernières décisions
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Faire une demande
Bibliothèque
Outils
Analyse
sur 900 chefs de demande
Traducteur
Doc. Premium
avec DeepL Pro
Comparateur
entre pdf, word...
Résumé
de vos documents
Scan
les références juridiques
Audit
Nouveau
sur vos documents
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Predictice pour Microsoft
Installer l’extension Word
Installer l’extension Outlook
Se connecter
7 jours d’essai
Codes
Transports
Article L1264-7
Article L1264-7
Comparer les versions
Article L1264-7
En vigueur - 3 mai 2025
Comparer les versions
Liens
Article L1264-7
Version en vigueur
3 mai 2025
Version modifiée
27 décembre 2019 - 3 mai 2025
Comparer avec cette version
Version modifiée
1 octobre 2019 - 27 décembre 2019
Comparer avec cette version
Version modifiée
5 juin 2019 - 1 octobre 2019
Comparer avec cette version
Version modifiée
13 mars 2019 - 5 juin 2019
Comparer avec cette version
Version modifiée
14 décembre 2018 - 13 mars 2019
Comparer avec cette version
Version modifiée
29 juin 2018 - 14 décembre 2018
Comparer avec cette version
Version modifiée
22 janvier 2017 - 29 juin 2018
Comparer avec cette version
Version modifiée
11 décembre 2016 - 22 janvier 2017
Comparer avec cette version
Version modifiée
1 février 2016 - 11 décembre 2016
Comparer avec cette version
Citation
Code de la voirie routière - art. L122-31
Code de la voirie routière - art. L122-33
Code de la voirie routière - art. L141-13
Voir plus
0 document importé