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Version en vigueur
10 décembre 2016
Version modifiée
18 juillet 2013 - 10 décembre 2016
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Version modifiée
1 décembre 2010 - 18 juillet 2013
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Concordance
Code du travail maritime - art. 87 (Ab), alinéa 13
Citation
Code de la sécurité intérieure - art. R616-12 (V)
Code des transports - art. L5521-1-1 (V)
Code des transports - art. L5521-1-2 (V)
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