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1 janvier 2006 - 1 octobre 2012
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13 juillet 2001 - 1 janvier 2006
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6 mars 1991 - 13 juillet 2001
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Citation
Code de commerce. - art. L621-135 (Ab)
Code de commerce. - art. L621-8 (M)
Code du travail applicable à Mayotte. - art. L143-12 (V)
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