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Article L143-14
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1 octobre 2012 - 26 novembre 2016
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1 janvier 2006 - 1 octobre 2012
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13 juillet 2001 - 1 janvier 2006
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6 mars 1991 - 13 juillet 2001
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Citation
Code du travail applicable à Mayotte. - art. L122-65 (VT)
Code du travail applicable à Mayotte. - art. L122-66 (VT)
Code du travail applicable à Mayotte. - art. L143-10 (M)
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