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Modifié - 27 juillet 1994
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2 juin 2012 - 1 janvier 2018
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13 juillet 2001 - 2 juin 2012
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27 juillet 1994 - 13 juillet 2001
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6 mars 1991 - 27 juillet 1994
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Citation
Code du travail applicable à Mayotte. - art. L326 (Ab)
Code du travail applicable à Mayotte. - art. R321-1 (Ab)
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