Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Travail applicable à Mayotte

Article L630-1

Abrogé - 1 janvier 2002

Comparer les versions

Liens

Article L630-1

Version abrogée

1 janvier 2002 - 1 janvier 2018

Version modifiée 13 juillet 2001 - 1 janvier 2002 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 mars 1994 - 13 juillet 2001 Comparer avec cette version

Version modifiée 6 mars 1991 - 1 mars 1994 Comparer avec cette version

Citation

Code des transports - art. R3521-2 (Ab)

Code des transports - art. R3521-8 (V)

Code du travail applicable à Mayotte. - art. L711-4 (Ab)

Voir plus

0 document importé