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1 mars 1994 - 13 juillet 2001
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19 décembre 1991 - 1 mars 1994
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Citation
Code pénal
Code du travail applicable à Mayotte. - art. L141-2
Code du travail applicable à Mayotte. - art. L141-3
Concorde
Code du travail applicable à Mayotte. - art. R163-1 (Ab)
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