Article 10

A. - Apprentissage

En ce qui concerne l'apprentissage, il est fait application des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

B. - Formation professionnelle

Les plans de formation, qui doivent être établis dans les entreprises dans le cadre des dispositions des articles L. 932-1 et suivants du code du travail, doivent avoir pour objet, en fonction des besoins et des perspectives de chaque entreprise, de favoriser l'emploi, la qualification, la formation, la promotion, la reconversion et la mutation des salariés.

Une attention particulière doit être portée dans le cadre de ces plans de formation et de perfectionnement professionnel à l'emploi des jeunes et des handicapés.

Les actions de formation peuvent être :

- des actions de formation liées à la spécificité de l'emploi occupé dans l'entreprise ;

- des actions de promotion ayant pour objet de permettre l'acquisition d'une qualification plus élevée ;

- ou des actions de formation liées à l'introduction de nouvelles technologies.

L'ordre de priorité entre ces différents types d'action dépend de la situation propre de chaque entreprise et fait l'objet d'une information et d'une consultation du comité d'entreprise dans le cadre de ses attributions spécifiques en matière de formation professionnelle.

C. - Emploi des handicapés

L'obligation d'emploi des handicapés dans les entreprises est régie par les dispositions légales en vigueur (loi du 10 juillet 1987).