Article 28
En vigueur - Étendue - 7 juin 1989
Un exemplaire original de la présente convention collective est remis à chacune des parties signataires.
La présente convention collective est déposée en cinq exemplaires à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de sa conclusion.
Les organisations syndicales des employeurs et des salariés signataires en demanderont l'extension à toutes les entreprises comprises dans son champ d'application.