Convention collective nationale des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires du 16 novembre 2022 - Étendue par arrêté du 10 juillet 2024 JORF 18 juillet 2024

Texte de base : Convention collective nationale des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires du 16 novembre 2022 - Étendue par arrêté du 10 juillet 2024 JORF 18 juillet 2024

Titre 1er Dispositions générales

Articles 1er à 13

Titre 2 Relations contractuelles

Articles 14 à 20

Titre 3 Durée du travail, repos, congés et absences

Articles 21 à 31

Titre 4 Égalité professionnelle

Articles 32 à 39

Titre 5 Salaire et rémunération

Articles 41.1 à 42

Titre 6 Formation professionnelle

Articles 43 à 52

Titre 7 Santé au travail

Articles 53 à 56.5

Titre 8 Classification

Titre 9 Dispositions finales

Articles 57 à 62

Annexes

Articles 1.5.7 à 16

Textes Attachés

Avenant n° 1 du 2 octobre 2023 relatif au maintien temporaire de certaines stipulations antérieures à la nouvelle convention

Avenant n° 2 du 23 novembre 2023 à l'avenant n° 28 du 23 avril 2007 relatif au règlement du régime de retraite complémentaire (annexe III de la convention collective)

Avenant n° 3 du 23 novembre 2023 relatif à la modification de la convention collective (art. 48 « Taux de la contribution au financement de la formation professionnelle »)

Avenant n° 4 du 26 janvier 2024 relatif aux autorisations d'absences (Article 6.1 de la convention collective)

Avenant n° 5 du 13 mai 2024 relatif à la modification de la convention collective (chapitre II « Grilles de classification » du titre 8 « Classification »)

Avenant n° 6 du 1er juillet 2024 relatif à la modification de la fiche emploi-repère « Clerc assistant » et « Clerc gestionnaire »

Avenant n° 7 du 9 octobre 2024 relatif à la mise en place d'un régime de complémentaire frais de santé

Avenant n° 8 du 19 décembre 2024 relatif aux salaires

Avenant n° 9 du 19 décembre 2024 relatif au régime d'allocation de fin de carrière (annexe II)

Avenant n° 10 du 19 décembre 2024 relatif au contrat de professionnalisation

Avenant n° 11 du 27 février 2025 relatif à la modification de l'article 43.2 « Contrat de professionnalisation » de la convention collective