Article 2 Date d'effet de l'application des conventions collectives

Compte tenu du caractère étendu de la convention collective de la promotion-construction et du caractère étendu de la convention collective de l'immobilier, la date d'application pour ces conventions collectives est le 28 janvier 2008.
Pour les entreprises relevant de l'activité du crédit telles que définies à l'article 1. 3, la date d'application de la convention collective nationale des sociétés financières (ASF) est le 1er janvier 2009.
Pour les entreprises telles que définies à l'article 1. 4, le cas échéant, la date d'application de la nouvelle convention collective se situe entre le 28 janvier 2008 et le 1er janvier 2009.