Article 4 Dialogue social

Le changement de convention collective fera l'objet d'une présentation aux institutions représentatives du personnel des entreprises concernées.
Les parties souhaitent que le dialogue social puisse se poursuivre au-delà du 31 décembre 2007.
A cette occasion, il est rappelé que les branches professionnelles des entreprises appliquant la convention collective de la promotion-construction, la convention collective de l'immobilier, la convention collective nationale des sociétés financières (ASF) et, le cas échéant, d'autres conventions collectives étendues disposent chacune de commissions paritaires.
Concernant les entreprises relevant de l'activité du crédit (entendues au sens du périmètre du groupe CIFD), les parties souhaitent que puissent être négociés et conclus des conventions ou accords de groupe, au sens de l'article L. 132-19-1 du code du travail.
Dans ce cadre, il est prévu en 2008 et 2009 d'ouvrir des négociations portant notamment sur la mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) au sens de l'article L. 320-2 du code du travail avant le 18 janvier 2008, des négociations portant sur la formation professionnelle, des négociations portant sur la prévoyance, des négociations portant sur l'emploi des travailleurs handicapés, des négociations portant sur les indemnités de transport et des négociations portant sur des garanties accordées aux salariées à l'occasion de leur congé de maternité et à l'occasion de leur retour de congé de maternité.