Article 1er Objet de l'accord de fusion des branches

La convention annexée est intégrée en annexe à la convention EPI (ou HC), sans modification, à l'exception des adaptations apportées par les articles suivants.

Par l'effet de cette intégration, les salariés relevant des champs d'application de la convention EPI (ou HC) et de la convention annexée sont réunis dans une seule et même branche.