Article 2.4 Calendrier indicatif de négociation
En vigueur - Étendue - 19 octobre 2016
Les parties à l'accord de fusion de branches conviennent que l'harmonisation de la convention fusionnée sera réalisée selon le calendrier indicatif de négociation suivant :
| Thématiques abordées | Date butoir de négociation |
Nombre de réunions paritaires |
|
|---|---|---|---|
| Classifications professionnelles | 31 décembre 2016 | 4 | |
| Temps de travail | Temps complet, annualisation, modulation, « temps partiel enseignant », temps partiel, correcteur de copie, intermittence CDII, CDD d'usage, travail hors de l'entreprise, modification du contrat de travail pour motif économique, travail de nuit, forfait jours | 31 mars 2017 | 4 |
| Contrat de travail et indemnités | Ancienneté, avancement, remplacement, période d'essai, préavis licenciement, préavis démission, retraite, licenciement | 30 juin 2017 | 4 |
| Congés, absences et maladies | «Suspension du contrat de travail», congés payés, ancienneté, jours fériés, congés familiaux, « congés enfant malade », « heures de délégation » | 31 décembre 2017 | 4 |