Article 4 Modification du corps de la convention EPI (ou HC)
En vigueur - Étendue - 19 octobre 2016
En vue d'intégrer dans le champ d'application de la convention fusionnée les entreprises relevant actuellement du champ d'application de la convention annexée, la commission paritaire de la convention collective EPI (ou HC) signera un avenant portant modification de son article 1.1 en reprenant les stipulations suivantes.