Article 4.1 Modifications du champ de la convention EPI (ou HC)

Le champ d'application de la branche professionnelle de l'enseignement privé indépendant (ou hors contrat) dans un nouvel article 1.1.1, sera modifié :
– par intégration d'un nouveau champ : « – les établissements d'enseignement privé à distance relevant de la loi n° 71-556 du 12 juillet 1971 » ;
– par suppression de l'exclusion : « – les établissements d'enseignement privé à distance relevant de la loi du 12 juillet 1971 ».