Article 4.2 Création d'une annexe à la convention EPI (ou HC)

Un nouvel article 1.1.2 lié au champ de la convention EPI (ou HC) permettant d'intégrer des annexes reprendra les stipulations suivantes :

« Les établissements privés d'enseignement à distance, ouverts sous le régime de loi n° 71-556 du 12 juillet 1971, se voient appliquer exclusivement les stipulations de l'annexe « Dispositions transitoires pour les établissements privés d'enseignement à distance », y compris ses accords, avenants et annexes, pendant une durée maximale de deux ans à compter de la date de signature de l'avenant modifiant le champ de la CCN EPI (ou HC), sauf accord ou avenants les concernant et soumis à extension. »