Convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 mise à jour par accord du 11 avril 2019 - Etendue par arrêté du 2 avril 2021 JORF 13 juillet 2021

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Texte de base : Convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 mise à jour par accord du 11 avril 2019 - Etendue par arrêté du 2 avril 2021 JORF 13 juillet 2021

Article 4 Entrée en vigueur et durée

Article 5 Entreprises de moins de 50 salariés

Article 6 Dépôt

Article 7 Extension

Généralités et principes

Articles 1er à 8

Liberté d'opinion, non-discrimination et égalité professionnelle

Articles 9 à 11

Droit syndical et institutions représentatives du personnel

Articles 12 à 19

Emploi, qualification et formation professionnelle

Articles 20 à 22

Garanties collectives et individuelles des salariés

Articles 23 à 30

Contrat de travail

Articles 31 à 38

Protection sociale des salariés

Articles 39 à 40

Respect de la convention collective

Article 41

Textes Attachés

Accord du 22 octobre 1984 relatif à l'affectation du personnel hors du territoire métropolitain

Avenant n° 2 du 28 juin 1994 relatif à des dispositions particulières

Avenant n° 1 : Accord du 11 mars 1997 relatif aux classifications et aux salaires

Accord du 1er décembre 1987 relatif à la procédure de licenciement pour motifs économiques et à l'emploi

Accord du 28 juin 1994 relatif aux classifications et aux salaires

Accord collectif du 23 juin 1997 relatif à la mutualisation partielle des fonds de formation continue

Accord du 11 mars 1997 relatif à la révision de la structure de la convention

Protocole d'accord du 22 février 1995 relatif aux classifications et aux salaires

Accord du 15 mai 2002 relatif au travail de nuit

Accord du 16 octobre 2002 relatif aux mutations technologiques

Accord du 21 octobre 2002 relatif au travail à temps partiel

Accord du 19 janvier 2004 relatif aux certificats de qualification professionnelle

Avenant du 18 février 2004 relatif à l'indemnisation du congé de paternité

Avenant du 17 mars 2004 relatif au règlement intérieur du comité paritaire de gestion du régime de retraite ARRCO

Avenant du 18 avril 2005 à l'accord du 13 juin 1995 relatif aux clauses statutaires de la convention

Accord du 1er juillet 2005 relatif à la formation des visiteurs médicaux

Avenant du 1 juillet 2005 relatif au droit syndical

Acte d'adhésion du 14 juin 2005 de l'OPPSIS à la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique

Accord du 19 avril 2006 relatif au compte épargne-temps

Accord du 19 avril 2006 relatif au dialogue social dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux

Accord du 20 avril 2006 relatif à la commission paritaire nationale de l'emploi des industries de santé (CPNEIS) (1)

Accord du 16 mars 2007 portant sur l'évolution des métiers de la promotion

Accord du 22 juin 2007 relatif à l'indemnisation de la maladie

Accord du 22 juin 2007 relatif au régime frais de soins de santé des anciens salariés

Accord du 5 octobre 2007 relatif au taux d'appel de cotisation prévoyance des salariés

Accord du 11 juin 2008 relatif à la mise en place d'équipes de suppléance (1)

Accord du 25 septembre 2008 relatif à l'emploi des personnes atteintes d'un handicap

Accord du 4 novembre 2008 relatif aux taux d'appel de cotisations prévoyance pour 2009

Accord du 8 décembre 2008 relatif au régime de prévoyance

Avenant du 30 janvier 2009 à la convention collective

Accord du 28 mai 2009 relatif à l'évolution de l'emploi

Avenant du 17 juin 2009 relatif à la désignation des organismes assureurs du régime de prévoyance

Avenant du 24 septembre 2009 à l'accord du 25 septembre 2008 relatif à l'emploi de personnes atteintes d'un handicap

Avenant du 8 juillet 2009 portant révision de la convention

Avenant du 19 novembre 2009 à l'accord du 8 juillet 2009 portant révision de la convention collective nationale

Avenant du 9 décembre 2009 à l'accord du 22 juin 2007 relatif à la prévoyance

Accord du 24 mars 2010 relatif à la mise en place d'un plan d'épargne interentreprises

Accord du 8 juillet 2010 relatif aux frais de santé pour l'année 2011

Accord du 9 février 2011 relatif aux frais de logement et de nourriture

Avenant du 24 mars 2011 à l'accord du 19 avril 2006 relatif au dialogue social

Avenant du 9 février 2011 portant adhésion à l'accord du 20 avril 2006 relatif à la CPNEIS

Accord du 6 juillet 2011 relatif à la santé et à la sécurité au travail

Accord du 18 mai 2011 relatif aux frais de logement et de nourriture

Accord du 16 novembre 2011 relatif aux cotisations de frais de santé

Accord du 12 janvier 2012 relatif aux cotisations prévoyance

Accord du 16 novembre 2011 relatif à l'emploi des jeunes, au développement de l'alternance et à l'insertion professionnelle

Accord du 1er février 2012 relatif aux frais de logement et de nourriture (métiers de la promotion)

Accord du 26 septembre 2012 relatif à la formation aux métiers de la promotion du médicament et des produits de santé, et de la visite médicale

Accord du 21 novembre 2012 relatif aux taux de cotisations des frais de santé

Accord du 21 novembre 2012 relatif aux taux de cotisations des garanties prévoyance

Avenant du 21 novembre 2012 à l'accord du 16 novembre 2011 relatif à la formation professionnelle

Avenant du 5 décembre 2012 à l'accord du 19 janvier 2004 relatif aux certificats de qualification professionnelle

Accord du 6 février 2013 relatif aux frais de logement et de nourriture (métiers de la promotion)

Avenant du 25 septembre 2013 à l'accord du 22 juin 2007 relatif à la prévoyance

Avenant du 25 septembre 2013 à l'accord du 22 juin 2007 relatif aux frais de soins de santé

Accord du 20 novembre 2013 relatif aux taux de cotisation des garanties prévoyance

Accord du 20 novembre 2013 relatif aux taux de cotisation du régime de frais de santé des anciens salariés

Accord du 20 novembre 2013 à l'accord du 16 novembre 2011 relatif à la formation professionnelle

Accord du 8 janvier 2014 relatif aux frais de logement et de nourriture (métiers de la promotion)

Protocole d'accord du 9 avril 2014 relatif aux conditions de mise en concurrence du régime professionnel de prévoyance des salariés et du régime des frais des soins de santé des anciens salariés

Accord du 8 décembre 2014 relatif au taux de cotisation frais de santé des anciens salariés

Accord du 8 décembre 2014 relatif au taux d'appel de cotisations prévoyance pour l'année 2015

Accord du 15 janvier 2015 relatif aux frais de logement et de nourriture des salariés des métiers de la promotion

Accord du 9 juillet 2015 relatif au régime de prévoyance des salariés

Accord du 19 novembre 2015 relatif au taux d'appel de cotisations prévoyance pour l'année 2016

Accord du 19 novembre 2015 relatif au taux de cotisation frais de soins de santé des anciens salariés

Accord du 21 janvier 2016 relatif aux frais de logement et de nourriture des salariés des métiers de la promotion

Accord du 16 juin 2016 relatif à la négociation de l'OPCA 3+

Accord du 7 juillet 2016 relatif au dialogue social (modification des articles 9 et 15 de la convention)

Accord du 17 novembre 2016 relatif au taux de cotisation frais de soins de santé des anciens salariés pour l'année 2017

Accord du 17 novembre 2016 relatif au taux d'appel de cotisations prévoyance pour l'année 2017

Avenant du 17 novembre 2016 à l'accord du 9 juillet 2015 relatif au régime de prévoyance des salariés

Accord du 17 novembre 2016 relatif au temps de travail dans les entreprises de moins de 50 salariés

Accord du 12 janvier 2017 relatif aux frais de logement et de nourriture

Avenant du 16 mars 2017 à l'accord du 19 novembre 2014 relatif à la formation professionnelle et à la GPEC

Accord du 16 mars 2017 relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)

Accord du 6 juillet 2017 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Avenant du 6 juillet 2017 à l'accord du 22 juin 2007 relatif au régime frais de soins de santé des anciens salariés

Avenant du 23 novembre 2017 à l'accord collectif du 22 juin 2007 sur le régime frais de soins de santé des anciens salariés

Avenant du 23 novembre 2017 à l'accord collectif du 9 juillet 2015 sur le régime de prévoyance des salariés (Maladie, chirurgie, maternité. – Décès, incapacité, invalidité)

Avis d'interprétation du 23 novembre 2017 de la CPPNI sur la pause payée prévue à l'article 22, 8°, e des clauses générales

Accord du 15 mars 2018 relatif au temps de travail dans les entreprises de moins de 50 salariés

Accord du 15 février 2018 relatif aux frais de logement et de nourriture

Avenant du 15 février 2018 à l'accord du 9 juillet 2015 relatif au régime de prévoyance

Avenant du 15 novembre 2018 à l'accord du 9 juillet 2015 relatif au régime de prévoyance des salariés (maladie chirurgie maternité, décès-incapacité-invalidité)

Accord du 24 janvier 2019 relatif aux frais de logement et de nourriture des salariés des métiers de la promotion

Protocole d'accord du 11 avril 2019 relatif à la mise en concurrence du régime de prévoyance et du régime des frais de soins et de santé

Accord du 11 avril 2019 relatif au contrat de travail à durée indéterminée de chantier ou d'opération

Avenant II du 11 avril 2019 relatif aux dispositions relatives aux métiers de la promotion

Accord du 11 mars 1997 relatif à la révision de la structure de la convention

Accord du 4 juillet 2019 relatif à la formation professionnelle et au développement des compétences et des qualifications

Accord du 4 juillet 2019 relatif à la gestion des emplois et des compétences, à l'évolution professionnelle des salariés tout au long de la vie professionnelle et à l'information et l'orientation

Accord du 4 juillet 2019 relatif à la révision de la convention collective nationale du 11 avril 2019

Avenant du 19 septembre 2019 à l'accord du 4 juillet 2019 relatif à la formation professionnelle

Avenant du 21 novembre 2019 à l'accord du 22 juin 2007 relatif au régime frais soins de santé des anciens salariés

Avenant du 21 novembre 2019 à l'accord du 9 juillet 2015 relatif au régime de prévoyance des salariés (maladie chirurgie maternité, décès-incapacité-invalidité)

Accord du 16 janvier 2020 relatif aux frais de logement et de nourriture des salariés des métiers de la promotion

Avenant du 9 juillet 2020 à l'accord du 9 juillet 2015 relatif au régime de prévoyance des salariés (Maintien des garanties en cas d'activité partielle)

Avenant du 9 juillet 2020 à l'accord du 9 juillet 2015 relatif au régime de prévoyance des salariés (Mesure d'urgence pour faire face à l'épidémie de « Covid-19 »)

Accord du 5 novembre 2020 relatif à la qualité de vie au travail

Accord du 5 novembre 2020 relatif à la santé, à la sécurité au travail et à la prévention des risques professionnels

Avenant du 5 novembre 2020 à l'accord collectif du 9 juillet 2015 relatif au régime de prévoyance des salariés (maladie chirurgie maternité, décès-incapacité-invalidité)

Avenant du 7 janvier 2021 à l'accord collectif du 9 juillet 2015 relatif au régime de prévoyance des salariés (maladie, chirurgie, maternité – décès, incapacité, invalidité)

Accord du 1er juillet 2021 relatif à l'insertion et à l'emploi des jeunes

Accord du 9 septembre 2021 relatif au télétravail

Avenant du 4 novembre 2021 à l'accord collectif du 9 juillet 2015 relatif au régime de prévoyance des salariés (maladie-chirurgie-maternité, décès-incapacité-invalidité)

Accord du 20 janvier 2022 à l'accord du 11 avril 2019 relatif aux modalités d'organisation des réunions à distance

Accord collectif du 20 janvier 2022 relatif à la suppression du comité paritaire de suivi et d'information du régime de retraite ARRCO

Avenant du 3 mars 2022 à l'accord collectif du 9 juillet 2015 relatif au régime de prévoyance des salariés

Avenant du 18 novembre 2022 à l'accord du 9 juillet 2015 relatif au régime de prévoyance des salariés

Accord du 7 décembre 2022 relatif aux frais de logement et de nourriture des salariés des métiers de la promotion

Accord du 13 mars 2023 relatif au remboursement des frais liés aux réunions paritaires de branche

Accord du 25 mai 2023 relatif à la gestion des emplois et des compétences, à l'évolution professionnelle des salariés tout au long de la vie professionnelle et à l'information et l'orientation

Accord du 21 juillet 2022 relatif à l'emploi des personnes en situation de handicap

Accord du 17 octobre 2023 relatif à la transition écologique et à la mobilité durable

Avenant du 16 novembre 2023 à l'accord collectif du 9 juillet 2015 relatif au régime de prévoyance des salariés

Avenant du 16 novembre 2023 à l'accord du 22 juin 2007 relatif au régime frais de soins de santé des anciens salariés

Accord du 11 janvier 2024 relatif aux frais de logement et de nourriture des salariés des métiers de la promotion

Accord du 8 février 2024 relatif aux conditions de la mise en concurrence du régime professionnel de prévoyance et du régime des frais de soins de santé

Accord du 11 avril 2024 relatif à la modification de manière temporaire des frais de logement et de nourriture des salariés participant aux réunions des commissions paritaires compte tenu des Jeux Olympiques 2024

Accord du 12 juin 2024 relatif au régime de participation facultatif pour les entreprises de moins de 50 salariés

Avenant du 12 juin 2024 à l'accord du 9 juillet 2015 relatif au régime de prévoyance

Avenant du 12 juin 2024 à l'accord du 22 juin 2007 relatif au régime frais de soins de santé des anciens salariés

Accord du 14 novembre 2024 à l'accord du 12 juin 2024 relatif au régime de participation facultatif pour les entreprises de moins de 50 salariés

Accord du 9 janvier 2025 relatif aux salariés aidants

Avenant du 9 janvier 2025 à l'accord du 22 juin 2007 relatif au régime frais de soins de santé des anciens salariés

Avenant du 9 janvier 2025 à l'accord du 9 juillet 2015 relatif au régime de prévoyance des salariés

Avenant du 13 mars 2025 à l'accord du 9 janvier 2025 relatif aux salariés aidants

Textes Salaires

Accord du 30 janvier 2008 relatif aux salaires minima à compter du 1er février 2008

Accord du 30 janvier 2009 relatif aux salaires minima pour l'année 2009

Accord du 10 février 2010 relatif aux salaires minima pour l'année 2010

Accord du 9 février 2011 relatif aux salaires minima pour l'année 2011

Accord du 9 janvier 2013 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2013

Accord du 8 janvier 2014 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2014

Accord du 22 octobre 2015 relatif aux salaires minima au 1er janvier et au 1er juillet 2016

Accord du 16 mars 2017 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2017

Accord du 23 novembre 2017 sur les salaires minima conventionnels au 1er janvier 2018

Accord du 28 mars 2019 relatif aux salaires minima conventionnels au 1er janvier 2019

Accord du 16 janvier 2020 relatif aux salaires minima conventionnels au 1er janvier 2020

Accord du 18 février 2021 relatif aux frais de logement et de nourriture

Accord du 18 février 2021 relatif aux salaires minima conventionnels pour l'année 2021

Accord du 4 novembre 2021 relatif aux salaires minima conventionnels

Accord du 20 janvier 2022 relatif aux frais de logement et de nourriture des salariés des métiers de la promotion au 1er janvier 2022

Accord du 7 décembre 2022 relatif aux salaires minima conventionnels

Accord du 12 janvier 2023 relatif aux frais de logement et de nourriture des salariés des métiers de la promotion

Accord du 16 novembre 2023 relatif aux salaires minima conventionnels

Accord du 14 novembre 2024 relatif aux salaires minima conventionnels

Accord du 9 janvier 2025 relatif aux frais de logement et de nourriture des salariés des métiers de la promotion