Convention fiscale internationale France - Andorre
Convention avec la Principauté d'Andorre (revenu) signée le 2 avril 2013
Chapitre Ier - : Champ d'application de la convention
Chapitre II - : Définitions
Chapitre III - : Imposition des revenus
Chapitre V - : Dispositions spéciales
Version consolidée de la convention avec Andorre modifiée par la convention multilatérale
Chapitre Ier - : Champ d'application de la convention
Article 1er Personnes visées
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Chapitre II - : Définitions
Article 4 Etablissement stable
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Chapitre III - : Imposition des revenus
Article 7 Entreprises Associées
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