Convention fiscale internationale France - Grèce
Convention avec la Grèce - Impôts sur le revenu (2022)
Chapitre V - DISPOSITIONS SPÉCIALES
Chapitre II - DÉFINITIONS
Chapitre III - IMPOSITION DES REVENUS
Chapitre IV - MÉTHODES POUR ÉLIMINER LES DOUBLES IMPOSITIONS
Version consolidée de la convention avec la Grèce modifiée par la convention multilatérale - Impôts sur le revenu (1963)
Article 4
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