Convention fiscale internationale France - Kosovo
Accord de succession d’État
Signature - 4 février 2013
En vigueur - 6 février 2013
Décret no 2013-349 portant publication de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kosovo
24 avril 2013
- Signature de l'accord à Pristina
- Réponse du Gouvernement du Kosovo à la proposition du Gouvernement français
6 février 2013
Signature de l'accord à Paris
4 février 2013
Décret no 2003-457 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de Serbie-et-Monténégro
16 mai 2003
- Signature de l'accord à Paris
- Accord entre la France et l'Union de Serbie-et-Monténégro
26 mars 2003
26 avril 2013 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 2 sur 157
Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Décret no 2013-349 du 24 avril 2013 portant publication de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kosovo relatif à la succession en matière de traités bilatéraux conclus entre la France et l’Union de Serbie-et-Monténégro (ensemble une annexe), signées à Paris le 4 février 2013 et à Pristina le 6 février 2013 (1)
NOR : MAEJ1309390D
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret no 2003-457 du 16 mai 2003 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de Serbie-et-Monténégro relatif à la succession en matière de traités bilatéraux conclus entre la France et la République socialiste fédérative de Yougoslavie (ensemble une annexe), signé à Paris le 26 mars 2003,
Décrète :
Art. 1er. L’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kosovo relatif à la succession en matière de traités bilatéraux conclus entre la France et l’Union de Serbie-et-Monténégro (ensemble une annexe), signées à Paris le 4 février 2013 et à Pristina le 6 février 2013, sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 avril 2013.
FRANÇOIS HOLLANDE
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
JEAN-MARC AYRAULT
Le ministre des affaires étrangères,
LAURENT FABIUS
(1) Le présent accord est entré en vigueur le 6 février 2013.
ACCORD
SOUS FORME D’ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU KOSOVO RELATIF À LA SUCCESSION EN MATIÈRE DE TRAITÉS BILATÉRAUX CONCLUS ENTRE LA FRANCE ET L’UNION DE SERBIE-ET-MONTÉNÉGRO (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
MINISTÈRE
DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Le MINISTRE
. .
26 avril 2013 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 2 sur 157
Paris, le 4 février 2013
000705 CM
Son Excellence
Monsieur Enver Hoxhaj
Ministre des affaires étrangères
de la République du Kosovo
PRISTINA
Monsieur le Ministre,
A la suite des entretiens qui se sont déroulés entre des représentants de nos deux Etats au sujet de la succession des traités bilatéraux qui liaient la France et l’Union de Serbie-et-Monténégro, par l’effet de leur accord du 26 mars 2003, j’ai l’honneur, d’ordre de mon Gouvernement, de vous proposer que les accords qui figurent en annexe à la présente lettre continuent de lier la France et le Kosovo.
Je vous serais obligé de bien vouloir me faire savoir si cette disposition recueille l’agrément du Gouvernement du Kosovo et vous propose, qu’en cas d’accord, la présente lettre et son annexe constituent, avec votre réponse, l’accord entre nos deux Gouvernements, relatif à la succession en matière de traités bilatéraux conclus entre la France et l’Union de Serbie-et-Monténégro, accord qui entrera en vigueur à la date de votre réponse.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de ma haute considération. LAURENT FABIUS
ANNEXE
1. Convention générale entre la France et la Yougoslavie sur la sécurité sociale signée le 5 janvier 1950 et tous les avenants, protocoles et arrangements y relatifs dont la liste figure dans l’annexe à l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de la Serbie-et-Monténégro relatif à la succession en matière de traités bilatéraux conclus entre la France et la République socialiste fédérative de Yougoslavie, signé à Paris le 26 mars 2003.
2. Accord culturel entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie, signé à Belgrade le 19 juin 1964, et échange de lettres complémentaire du 8 février 1965.
3. Accord relatif aux transports routiers internationaux, signé le 17 octobre 1964. Avenant à l’accord relatif aux transports routiers internationaux, signé le 21 décembre 1970.
4. Accord de coopération scientifique et technique, signé le 27 juin 1966.
5. Convention entre la République française et la République socialiste fédérative de Yougoslavie relative à la délivrance des actes de l’état civil et à la dispense de la légalisation, signée à Belgrade le 29 octobre 1969. 6. Convention relative à l’entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la
République socialiste fédérative de Yougoslavie, signée à Belgrade le 29 octobre 1969. 7. Accord entre la République française et la République socialiste fédérative de Yougoslavie en vue de faciliter l’application de la Convention de La Haye du 1er mars 1954 relative à la procédure civile, signé à Belgrade le 29 octobre 1969.
8. Convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie, signée à Paris le 23 septembre 1970. 9. Accord sur l’assistance administrative mutuelle pour la prévention de la recherche et de la répression des fraudes douanières entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie, signé le 28 avril 1971.
10. Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie relative à la loi applicable et à la compétence en matière de droit des personnes et de la famille, signée à Paris le 18 mai 1971.
11. Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie relative à la reconnaissance et à l’exécution des décisions judiciaires en matière civile et commerciale, signée à Paris le 18 mai 1971.
12. Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur les revenus, signée à Paris le 28 mars 1974.
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26 avril 2013 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 2 sur 157
13. Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie sur la protection des investissements, signée à Paris le 28 mars 1974.
REPUBLIKA E KOSOVËS
REPUBLIKA KOSOVA - REPUBLIC OF KOSOVO
QEVERIA - VLADA - GOVERNMENT
Ministria e Punëve të Jashtme
Ministarstvo Inostranih Poslova
Ministry of Foreign Affairs
Prishtinë, le 6 février 2013.
Ref : 070/13/1
Son Excellence
Monsieur Laurent Fabius,
Ministre des Affaires étrangères
de la République française,
PARIS
Monsieur le Ministre,
Je suis particulièrement ravi d’avoir reçu la proposition du Gouvernement français au sujet de la succession des traités bilatéraux qui liaient la France et l’Union de Serbie et Monténégro par l’effet de leur accord du 26 mars 2003.
Aussi, j’ai l’honneur de vous faire connaître l’accord du Gouvernement du Kosovo en vue du prolongement des accords figurant en annexe de votre lettre, numéro 00705 CM du 4 février 2013, afin qu’ils lient la France et le Kosovo à compter de cette date.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de ma haute considération.
ENVER HOXHAJ
Ministre des affaires étrangères
. .
Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Décret no 2013-349 du 24 avril 2013 portant publication de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kosovo relatif à la succession en matière de traités bilatéraux conclus entre la France et l’Union de Serbie-et-Monténégro (ensemble une annexe), signées à Paris le 4 février 2013 et à Pristina le 6 février 2013 (1)
NOR : MAEJ1309390D
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret no 2003-457 du 16 mai 2003 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de Serbie-et-Monténégro relatif à la succession en matière de traités bilatéraux conclus entre la France et la République socialiste fédérative de Yougoslavie (ensemble une annexe), signé à Paris le 26 mars 2003,
Décrète :
Art. 1er. L’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kosovo relatif à la succession en matière de traités bilatéraux conclus entre la France et l’Union de Serbie-et-Monténégro (ensemble une annexe), signées à Paris le 4 février 2013 et à Pristina le 6 février 2013, sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 avril 2013.
FRANÇOIS HOLLANDE
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
JEAN-MARC AYRAULT
Le ministre des affaires étrangères,
LAURENT FABIUS
(1) Le présent accord est entré en vigueur le 6 février 2013.
ACCORD
SOUS FORME D’ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU KOSOVO RELATIF À LA SUCCESSION EN MATIÈRE DE TRAITÉS BILATÉRAUX CONCLUS ENTRE LA FRANCE ET L’UNION DE SERBIE-ET-MONTÉNÉGRO (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
MINISTÈRE
DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Le MINISTRE
. .
26 avril 2013 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 2 sur 157
Paris, le 4 février 2013
000705 CM
Son Excellence
Monsieur Enver Hoxhaj
Ministre des affaires étrangères
de la République du Kosovo
PRISTINA
Monsieur le Ministre,
A la suite des entretiens qui se sont déroulés entre des représentants de nos deux Etats au sujet de la succession des traités bilatéraux qui liaient la France et l’Union de Serbie-et-Monténégro, par l’effet de leur accord du 26 mars 2003, j’ai l’honneur, d’ordre de mon Gouvernement, de vous proposer que les accords qui figurent en annexe à la présente lettre continuent de lier la France et le Kosovo.
Je vous serais obligé de bien vouloir me faire savoir si cette disposition recueille l’agrément du Gouvernement du Kosovo et vous propose, qu’en cas d’accord, la présente lettre et son annexe constituent, avec votre réponse, l’accord entre nos deux Gouvernements, relatif à la succession en matière de traités bilatéraux conclus entre la France et l’Union de Serbie-et-Monténégro, accord qui entrera en vigueur à la date de votre réponse.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de ma haute considération. LAURENT FABIUS
ANNEXE
1. Convention générale entre la France et la Yougoslavie sur la sécurité sociale signée le 5 janvier 1950 et tous les avenants, protocoles et arrangements y relatifs dont la liste figure dans l’annexe à l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de la Serbie-et-Monténégro relatif à la succession en matière de traités bilatéraux conclus entre la France et la République socialiste fédérative de Yougoslavie, signé à Paris le 26 mars 2003.
2. Accord culturel entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie, signé à Belgrade le 19 juin 1964, et échange de lettres complémentaire du 8 février 1965.
3. Accord relatif aux transports routiers internationaux, signé le 17 octobre 1964. Avenant à l’accord relatif aux transports routiers internationaux, signé le 21 décembre 1970.
4. Accord de coopération scientifique et technique, signé le 27 juin 1966.
5. Convention entre la République française et la République socialiste fédérative de Yougoslavie relative à la délivrance des actes de l’état civil et à la dispense de la légalisation, signée à Belgrade le 29 octobre 1969. 6. Convention relative à l’entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la
République socialiste fédérative de Yougoslavie, signée à Belgrade le 29 octobre 1969. 7. Accord entre la République française et la République socialiste fédérative de Yougoslavie en vue de faciliter l’application de la Convention de La Haye du 1er mars 1954 relative à la procédure civile, signé à Belgrade le 29 octobre 1969.
8. Convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie, signée à Paris le 23 septembre 1970. 9. Accord sur l’assistance administrative mutuelle pour la prévention de la recherche et de la répression des fraudes douanières entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie, signé le 28 avril 1971.
10. Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie relative à la loi applicable et à la compétence en matière de droit des personnes et de la famille, signée à Paris le 18 mai 1971.
11. Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie relative à la reconnaissance et à l’exécution des décisions judiciaires en matière civile et commerciale, signée à Paris le 18 mai 1971.
12. Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur les revenus, signée à Paris le 28 mars 1974.
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26 avril 2013 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 2 sur 157
13. Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie sur la protection des investissements, signée à Paris le 28 mars 1974.
REPUBLIKA E KOSOVËS
REPUBLIKA KOSOVA - REPUBLIC OF KOSOVO
QEVERIA - VLADA - GOVERNMENT
Ministria e Punëve të Jashtme
Ministarstvo Inostranih Poslova
Ministry of Foreign Affairs
Prishtinë, le 6 février 2013.
Ref : 070/13/1
Son Excellence
Monsieur Laurent Fabius,
Ministre des Affaires étrangères
de la République française,
PARIS
Monsieur le Ministre,
Je suis particulièrement ravi d’avoir reçu la proposition du Gouvernement français au sujet de la succession des traités bilatéraux qui liaient la France et l’Union de Serbie et Monténégro par l’effet de leur accord du 26 mars 2003.
Aussi, j’ai l’honneur de vous faire connaître l’accord du Gouvernement du Kosovo en vue du prolongement des accords figurant en annexe de votre lettre, numéro 00705 CM du 4 février 2013, afin qu’ils lient la France et le Kosovo à compter de cette date.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de ma haute considération.
ENVER HOXHAJ
Ministre des affaires étrangères
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