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Conventions fiscales internationales
Convention fiscale internationale France - Libye
Convention fiscale internationale France - Libye

Convention fiscale internationale France - Libye

Convention avec la Libye signée le 22/12/05-Texte entré en vigueur le 01/07/2008

ARTICLE 1 PERSONNES VISEES
ARTICLE 2 IMPOTS VISES
ARTICLE 3 DEFINITIONS GENERALES
ARTICLE 4 ETABLISSEMENT STABLE
ARTICLE 5 ENTREPRISES ASSOCIEES
1 citation
Liens avec des décisions
Cité par
Conseil d'État, 10ème Chambre Jugeant, 7 décembre 2022, n° 461422 Voir toutes les décisions
ARTICLE 6 INTERETS
ARTICLE 7 GAINS EN CAPITAL
ARTICLE 8 PROFESSIONS DEPENDANTES
ARTICLE 9 JETONS DE PRESENCE
ARTICLE 10 FONCTIONS PUBLIQUES
ARTICLE 11 ELIMINATION DES DOUBLES IMPOSITIONS
ARTICLE 12 ECHANGE DE RENSEIGNEMENTS
ARTICLE 13 FONCTIONNAIRES DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES
ARTICLE 14 DISPOSITIONS DIVERSES
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