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Conventions fiscales internationales
Convention fiscale internationale France - Moldavie
Convention fiscale internationale France - Moldavie

Convention fiscale internationale France - Moldavie

Convention avec la Moldavie - Impôts sur le revenu

ARTICLE 1 Personnes visées
ARTICLE 2 Impôts visés
ARTICLE 3 Définitions générales
ARTICLE 4 Résident
ARTICLE 5 Etablissement stable
ARTICLE 6 Revenus immobiliers
ARTICLE 7 Bénéfices des entreprises
ARTICLE 8 Transport international
ARTICLE 9 Entreprises associées
ARTICLE 10 Dividendes
ARTICLE 11 Intérêts
ARTICLE 12 Redevances
ARTICLE 13 Gains en capital
ARTICLE 14 Revenus d’emploi
ARTICLE 15 Administrateurs de sociétés
ARTICLE 16 Artistes, sportifs et mannequins
ARTICLE 17 Pensions
ARTICLE 18 Fonctions publiques
ARTICLE 19 Etudiants, apprentis et stagiaires
ARTICLE 20 Autres revenus
ARTICLE 21 Elimination des doubles impositions
ARTICLE 22 Non-discrimination
ARTICLE 23 Procédure amiable
ARTICLE 24 Echange de renseignements
ARTICLE 25 Assistance en matière de recouvrement des impôts
ARTICLE 26 Membres des missions diplomatiques et postes consulaires
ARTICLE 27 Refus d’octroi des avantages conventionnels
ARTICLE 28 Modalités d’application
ARTICLE 29 Entrée en vigueur
ARTICLE 30 Dénonciation
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