Cour de cassation, Assemblée Plénière, 5 avril 2019, n° 18-17.442

Française

Publiée

Synthèse

N° de pourvoi

18-17.442

Président

LOUVEL

Solution

Cassation partielle

Domaines

Préjudice d'anxiété

Responsabilité de l'employeur

Mesures de sécurité

Entreprise / Administration

Cabinets d’avocats

Chronologie

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