Cour de cassation, Chambre Criminelle, 30 janvier 2019, n° 13-81.257
Française
Synthèse
N° de pourvoi
13-81.257
Identifiant européen
ECLI:FR:CCASS:2019:CR03719
Président
SOULARD
Solution
Rejet
Domaines
Complicité
Entreprise / Administration
Chronologie
Chronologie de l’affaire
Les dates et éléments clés de l’affaire dont la décision fait partie.
Vous avez déjà un compte ? Connexion
Résumé IA par Predictice
Résumé détaillé
Un résumé généré automatiquement pour vous offrir une compréhension rapide des points essentiels de la décision.
Vous avez déjà un compte ? Connexion