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Jurisprudence
Conseil de prud'hommes de Nanterre, 24 novembre 2017, n° F 15/03275
Conseil de prud'hommes de Nanterre, 24 novembre 2017, n° F 15/03275
Décision /

Conseil de prud'hommes de Nanterre, 24 novembre 2017, n° F 15/03275

Française

Synthèse

Numéro
F 15/03275
Président
DELEPIERRE
Domaines
Licenciement
Entreprise / Administration
PRGX FRANCE 
Cabinets d’avocats
Monsieur PIERRE CHICHA 
Madame CHRISTEL JEMINE 
Monsieur JEAN-CHRISTOPHE GUY 
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Textes cités

1 Article 5 du Décret n°99-528 du 25 juin 1999 relatif aux garanties collectives en matière de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire des agents de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail

2 Article R1234-2 du Code du travail

3 Article 455 du Code de procédure civile

4 Article L1454-4 du Code du travail

5 Article L1154-1 du Code du travail

6 Article L1152-2 du Code du travail

7 Article L1232-1 du Code du travail

8 Convention collective nationale du 15 décembre 1987 - Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 16 juillet 2021 (Avenant n° 46 du 16 juillet 2021)

9 Article L1234-1 du Code du travail

10 Article R1454-14 du Code du travail

11 Article L1234-9 du Code du travail

12 Article L1152-3 du Code du travail

13 Article R1454-28 du Code du travail

14 Article L1152-1 du Code du travail

15 Article 700 du Code de procédure civile

16 Article L1235-4 du Code du travail

17 Article L1235-1 du Code du travail

18 Article 1153 du Code civil

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