Cour administrative d'appel de Douai, 3ème Chambre, 29 avril 2025, n° 23DA01553

Française

Synthèse

N° de RG

23DA01553

Identifiant Légifrance

Président

MME VIARD

Fait

Ancienneté du salarié
2 ans et 5 mois

Dispositif

Rejetée

Chronologie

Les dates et éléments clés de l’affaire dont la décision fait partie.

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Faits, Demandes et Procédure

Motifs

Dispositif

Signature