Predictice logo
Recherche juridique
Jurisprudence
enrichie et commentée
Commentaires
plus de 600 sources
TEXTES
Conventions collectives
et accords de branche
Conventions fiscales internationales
entre la France et plus de 120 pays
Codes
enrichis et annotés
Conventions de sécurité sociale
entre la France et plus de 40 pays
Textes consolidés
lois, ordonnances, décrets...
Assistant
Annuaires
Entreprises
informations légales et financières
Cabinets d’avocats
liste des membres et dernières décisions
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Bibliothèque
Outils
Analyse
sur 900 chefs de demande
Traducteur Doc. Premium
avec DeepL Pro
Comparateur
entre pdf, word...
Résumé
de vos documents
Scan
les références juridiques
Audit Nouveau
sur vos documents
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Predictice pour Microsoft
Installer l’extension Word Installer l’extension Outlook
Predictice logo
Se connecter
Recherche avancée
Jurisprudence
Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème Chambre, 15 mars 2019, n° 18NT03901 et 18NT03902
Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème Chambre, 15 mars 2019, n° 18NT03901 et 18NT03902
Décision /

Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème Chambre, 15 mars 2019, n° 18NT03901 et 18NT03902

Française

Synthèse

N° de RG
18NT03901 et 18NT03902
Identifiant Légifrance
CETATEXT000038234172
Président
MME TIGER-WINTERHALTER
Dispositif
Article 37 de la loi du 10 juillet 1991 
Acceptée
Sursis à exécution du jugement 
Acceptée
Chronologie

Chronologie de l’affaire

Les dates et éléments clés de l’affaire dont la décision fait partie.

Vous avez déjà un compte ? Connexion

Résumé IA par Predictice

Résumé détaillé

Un résumé généré automatiquement pour vous offrir une compréhension rapide des points essentiels de la décision.

Vous avez déjà un compte ? Connexion

Texte intégral

Faits, Demandes et Procédure
Motifs
Dispositif
Signature
Copier Copier avec la référence Voir décisions similaires

Textes cités

1 Article 91 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

2 Article L911-1-1 du Code de justice administrative

3 Article 108 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

4 Article du Arrêté du 12 décembre 2014 fixant le modèle de l'attestation de non-prise en charge des frais de procédure délivrée par l'assureur, en application du 9° de l'article 34 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

5 Article 37 du Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

6 Article L761-1 du Code de justice administrative

Voir plus
0 document importé