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Jurisprudence
Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème Chambre, 2 février 2024, n° 23NT02566
Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème Chambre, 2 février 2024, n° 23NT02566
Décision /

Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème Chambre, 2 février 2024, n° 23NT02566

Française

Synthèse

N° de RG
23NT02566
Identifiant Légifrance
CETATEXT000049084916
Président
M. DERLANGE
Dispositif
Sursis à exécution du jugement 
Acceptée
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Texte intégral

Faits, Demandes et Procédure
Motifs
Dispositif
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Textes cités

1 Article du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles

2 Article L761-1 du Code de justice administrative

3 Article 91 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles

4 Article 37 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles

5 Article 1 du Décret n° 2020-1404 du 18 novembre 2020 portant expérimentation au Conseil d'Etat des procédures d'instruction orale et d'audience d'instruction et modifiant le code de justice administrative

6 Article 3 du Décret n° 2022-929 du 24 juin 2022 portant modification du code de justice administrative et du code de l'urbanisme (parties réglementaires)

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