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Jurisprudence
Cour administrative d'appel de Paris, 6ème Chambre, 13 février 2026, n° 25PA01387
Cour administrative d'appel de Paris, 6ème Chambre, 13 février 2026, n° 25PA01387
Décision /

Cour administrative d'appel de Paris, 6ème Chambre, 13 février 2026, n° 25PA01387

Française

Synthèse

N° de RG
25PA01387
Identifiant Légifrance
CETATEXT000053483331
Président
MME LA PDTE. FOMBEUR
Cabinet d’avocats
Monsieur NOGBOU KACOU 
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Textes cités

1 Article L613-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

2 Convention fiscale internationale France - Côte d'Ivoire

3 Article L611-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

4 Article L423-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

5 Article 11, Version consolidée de la convention avec la Côte d'Ivoire modifiée par la convention multilatérale

6 Article 441-2 du Code pénal

7 Arrêté du 13 mai 2024 fixant le périmètre géographique de l'expérimentation prévue à l'article 14 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

8 Article L423-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

9 Article L761-1 du Code de justice administrative

10 Article L612-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

11 Article 441-1 du Code pénal

12 Article L426-17 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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