Cour administrative d'appel de Paris, 9ème Chambre, 3 avril 2026, n° 25PA05492

Française

Synthèse

N° de RG

25PA05492

Identifiant Légifrance

CETATEXT000053763353

Président

M. CARRERE

Chronologie

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Les dates et éléments clés de l’affaire dont la décision fait partie.

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Texte intégral

Textes cités

¹ Article L431-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

² Article 9 du Arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

³ Article L435-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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