Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11ème Chambre A, 11 avril 2007, n° 05/03992

Française

Synthèse

N° de RG

05/03992

Solution

Infirme intégralement

Domaines

Garantie

Indemnisation

Loyer

Responsabilité

Dommages intérêts

Article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile

Dépens

Expertise

Entreprise / Administration

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Chronologie

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