Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14ème Chambre, 30 juin 2009, n° 07/06696

Française

Synthèse

N° de RG

07/06696

Solution

Infirme partiellement

Domaines

Réparation du préjudice

Préjudice corporel

Responsabilité de l'employeur

Entreprise / Administration

Cabinets d’avocats

Chronologie

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