Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15ème Chambre A, 18 mai 2018, n° 17/16823

Française

Synthèse

N° de RG

17/16823

Président

BOUSSAROQUE

Solution

Confirme partiellement

Domaines

Assignation

Caducité

Titre exécutoire

Saisie immobilière

Hypothèque judiciaire

Domicile

Signification

Vente amiable

Litige

Cabinets d’avocats

Chronologie

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