Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17ème Chambre, 28 juin 2011, n° 09/12337

Française

Synthèse

N° de RG

09/12337

Solution

Infirme partiellement

Domaines

Licenciement

Heures supplémentaires

Indemnités

Bulletins de salaire

Travail dissimulé

Faute grave

Dommages-intérêts

Astreinte

Congés payés

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