Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17ème Chambre B, 14 mars 2013, n° 12/02334

Française

Synthèse

N° de RG

12/02334

Solution

Confirme partiellement

Domaines

Licenciement pour faute grave

Licenciement pour cause réelle et sérieuse

Indemnités de préavis

Indemnité de licenciement

Article 700 du code de procédure civile

Entreprise / Administration

Chronologie

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