Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17ème Chambre B, 16 octobre 2014, n° 14/05606

Française

Synthèse

N° de RG

14/05606

Solution

Infirme partiellement

Domaines

Rupture conventionnelle

Licenciement économique

Harcèlement moral

Nullité de la rupture conventionnelle

Rupture abusive

Préjudice matériel

Préjudice pour rupture brutale et unilatérale

Article 700 du code de procédure civile

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