Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18ème Chambre, 2 juin 2009, n° 08/16647

Française

Synthèse

N° de RG

08/16647

Solution

Confirme intégralement

Domaines

Indemnité compensatrice de préavis

Congés payés

Motifs de notification tardive

Rappel de salaire

Déboutée

Dépens

Dommages-intérêts

Entreprise / Administration

Cabinets d’avocats

Chronologie

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