Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18ème Chambre, 21 juillet 2009, n° 07/20944

Française

Synthèse

N° de RG

07/20944

Solution

Infirme partiellement

Entreprise / Administration

Cabinets d’avocats

Chronologie

Les dates et éléments clés de l’affaire dont la décision fait partie.

Vous avez déjà un compte ? Connexion

Un résumé généré automatiquement pour vous offrir une compréhension rapide des points essentiels de la décision.

Vous avez déjà un compte ? Connexion

Accédez à l’intégralité du texte de la décision et parcourez les différentes sections qui la composent.

Vous avez déjà un compte ? Connexion