Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1ère Chambre A, 7 octobre 2008, n° 07/08834

Française

Synthèse

N° de RG

07/08834

Domaines

Appel

Jugement

Nullité de la signification

Superficie des appartements

Réduction de prix

Acte de vente

Entreprise / Administration

Cabinets d’avocats

Chronologie

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