Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1ère Chambre C, 1 juillet 2010, n° 09/14655
Française
Synthèse
N° de RG
09/14655
Solution
Confirme partiellement
Domaines
Condamnation
Provision
Compagnie d'assurances
Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages
Préjudice corporel
Préjudice matériel
Accident de la circulation routière
Entreprise / Administration
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Chronologie
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