Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3ème Chambre, 20 janvier 2022, n° 18/15460

Française

Synthèse

N° de RG

18/15460

Président

CALLOCH

Solution

Confirme intégralement

Domaines

Preuve

Vices cachés

Préjudice

Abus de procédure

Cabinets d’avocats

Chronologie

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