Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3ème Chambre, 23 mai 2019, n° 18/17655

Française

Synthèse

N° de RG

18/17655

Président

MESSIAS

Solution

Confirme partiellement

Domaines

Vice caché

Responsabilité contractuelle

Clause contractuelle

Responsabilité civile

Demande subsidiaire

Garantie

Prescription

Règles de conflit de lois

Conflit de lois

Entreprise / Administration

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Chronologie

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