Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4ème Chambre, 24 octobre 2023, n° 21/09740
Française
Synthèse
N° de RG
21/09740
Président
TRIOL
Domaines
Exposé du litige
Infirmation d'un jugement
Saisine d'une juridiction
Avocat
Taux d'incapacité permanente
Profession exercée
Entreprise / Administration
Cabinets d’avocats
Dispositif
Chronologie
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Texte intégral
En-Tête
Faits, Demandes et Procédure
Motifs
Dispositif
Signature
