Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4ème Chambre, 28 mars 2019, n° 17/18119

Française

Synthèse

N° de RG

17/18119

Président

THOMAS

Solution

Infirme partiellement

Domaines

Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Rappel sur préavis

Congés payés afférents

Indemnité de licenciement abusif

Article 700 du code de procédure civile

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