Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4ème Chambre A, 18 novembre 2011, n° 10/14930

Française

Synthèse

N° de RG

10/14930

Solution

Confirme partiellement

Domaines

Nullité du rapport d'expertise

Propriété

Servitude

Jouissance privative

Indemnité compensatrice

Troubles de voisinage

Entreprise / Administration

Cabinets d’avocats

Chronologie

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