Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9ème Chambre B, 26 septembre 2013, n° 13/05162

Française

Synthèse

N° de RG

13/05162

Solution

Infirme partiellement

Domaines

Relation entre les sociétés d'un même groupe

Ingérence

Codirection

Employeur

Licenciement

Plan de sauvegarde de l'emploi

Entreprise / Administration

Cabinet d’avocats

Chronologie

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